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Propriétaire :

Eric Sabatier - +33 4 74 57 99 66

SIRET 38972536700012

RCS Vienne B 389 725 367

Capital social 7.622,00 EURO

Zone Artisanale

F-38200 VILLETTE DE VIENNE


Responsable publication :

Eric Sabatier - +33 4 74 57 99 66

Zone Artisanale

F-38200 VILLETTE DE VIENNE

 

Créateur :

BureauClinic

14 Place Marcel Bertone

69004 Lyon

 

WebMaster :

BureauClinic

14 Place Marcel Bertone

69004 Lyon


Hébergeur :

Kalanda - www.kalanda.net - Mr. JAUBERT - +33 9 50 29 90 10

785 voie Antiope

ZAC Athelia III

13600 LA CIOTAT - France

 

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Dans le cas de relations commerciales entre professionnels, tout litige en relation avec l’utilisation du site www.espfrance.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Vienne.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I - PREAMBULE
Toutes conventions de vente conclues et acceptées par l'E.u.r.l. E.S.P. impliquent l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre L'E.u.r.l. E.S.P. et le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l'objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties. Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non-écrites et ne pourront être imposées à l'E.u.r.l. E.S.P.ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées par écrit par l'E.u.r.l. E. S. P.

II - CONFIRMATION DE COMMANDE
En cas de commande spéciale, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite de l'E.u.r.l. E.S.P. L'envoi par le Client d'un acompte ne saurait entraîner l'acceptation tacite de la vente par l'E.u.r.l. E.S.P. Seul le bon de Commande accepté par E.S.P. et le Client fait foi.

III- PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social de l'E.u.r.l. E.S.P. sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières. En cas de première commande et suite à de nombreuses escroqueries par cartes frauduleuses, l’E.u.r.l. E.S.P. se réserve le droit de demander une preuve d’identité qui pourra être faite par présentation de tout document officiel (Carte Nationale d’Identité, Permis de Conduire, Passeport, …) qui sera envoyé par tout moyen à convenance du client (de préférence par E-mail) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
En cas de commande spéciale, les conditions de paiement sont les suivantes :
*30 % minimum à titre d'acompte du montant total T.T.C. de la commande au moment de la signature de cette dernière, réglé par chèque, Carte Bleue ou autre moyen accepté.
*Solde du montant total toutes taxes comprises de la commande, des frais de transport et d'installation, de manutention et d'emballages spéciaux dans les 15 jours à compter de la date de mise à disposition, par tous moyens de paiement.
En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s'effectuer que sur justificatif de l'accord de financement correspondant.
En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par l'E.u.r.l. E. S. P., l'acompte versé reste en tout état de cause acquis à l'E.u.r.l. E.S.P.sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente. Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux de 2 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour l'E.u.r.l. E.S.P. d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'E.u.r.l. E.S.P .pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par l'E.u.r.l. E. S. P., reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des accessoires sus-mentionnés ou le prestataire des services sus-visés.
Si le prestataire de service l'E.u.r.l. E. S. P., ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de l'E.u.r.l. E.S.P. qu'à condition d'avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client.
Les matériels livrés au client et ayant fait l'objet d'une commande spéciale ne seront pas repris.


IV - PRIX
Les prix indiqués sont TTC et susceptibles de varier en fonction des fluctuations monétaires.

V - LIVRAISON
l'E.u.r.l. E.S.P. livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport et d’assurance éventuelle sont en sus du prix de vente. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable de l'E.u.r.l. E.S.P.  est nécessaire.
La reprise de marchandises du fait d'une erreur de la part de l'E.u.r.l. E.S.P. conduira à un remboursement intégral du client des frais de transport au tarif de la Poste service économique  sur présentation d’un justificatif.
Le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison. Les frais de port retour restant à la charge du client.
Un formulaire standard de rétractation est à disposition en téléchargement sur notre site et pourra également être fourni sur simple demande.
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, la reprise de marchandises pourra se faire, après acceptation, au prix de vente de la marchandise réduit de 15% et ce à l'exclusion des frais de transport qui restent à la charge du client.
Délai de livraison : l'E.u.r.l. E.S.P. livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle.
l'E.u.r.l. E.S.P. est déliée de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus.
Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, l'E.u.r.l. E.S.P. peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 14 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément l'E.u.r.l. E.S.P. de vérifier la qualité de ce signataire.
Si, comme indiqué sur notre site et demandé lors de la validation de la commande, le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes ou encore que le client n'est pas en mesure de nous communiquer une adresse aux normes en vigueur et acceptée par notre transporteur, et que, suite à cela, le client demande l'annulation et le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 10 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.

VI - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, l'E.u.r.l. E.S.P.se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de l'E.u.r.l. E.S.P.à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de  propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises. Toutefois, l'E.u.r.l. E.S.P. se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en oeuvre la résolution du contrat de vente.

VII - CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
l'E.u.r.l. E.S.P. n'a d'autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au Client. Toutefois, l'E.u.r.l. E.S.P. pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, avec l'accord du client et pour autant que le  fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels livrés antérieurement.

VIII - MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande, ni donner au Client le droit d'exiger de L'E.u.r.l. E.S.P. qu'elle livre aux lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

IX - RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par L'E.u.r.l. E.S.P. sont soumis en tout ou partie à des règlementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.

X - GARANTIE
Garanties légales :
•       Garantie contre les vices cachés : Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par L'E.u.r.l. E.S.P., de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise L'E.u.r.l. E.S.P. par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle : L'E.u.r.l. E.S.P. offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s'exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d'oeuvre.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de L'E.u.r.l. E.S.P.
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
- Garantie légale de Conformité :

•       Garantie légale de conformité : L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation
Article L. 217-4.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-11. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


L'E.u.r.l. E.S.P. se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par L'E.u.r.l. E.S.P.
La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie.
L'E.u.r.l. E.S.P. n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par L'E.u.r.l. E.S.P. ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité de L'E.u.r.l. E.S.P. pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant l'E.u.r.l. E.S.P.
En aucun cas, L'E.u.r.l. E.S.P. ne sera tenue à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

XI- ATTRIBUTION DE COMPETENCE (dans le cas de relations commerciales entre professionnels)
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui prévu par les textes légaux, à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.


Langage

Traduction automatique :

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